Conditions générales pour les entreprises et recruteurs

Au 30 septembre 2026. Cette offre s'adresse exclusivement aux professionnels au sens du § 14 BGB (Code civil allemand).

La version allemande est la seule juridiquement contraignante ; ce texte est une traduction destinée à en faciliter la lecture : Deutsch

Partie contractante et champ d'application

Le prestataire est Lukas Tabor, c/o MDC#intucora, Welserstraße 3, 87463 Dietmannsried, Deutschland, kontakt@intucora.com. De plus amples informations figurent dans les mentions légales.

Les présentes conditions s'appliquent à l'accès entreprise et à chaque déblocage payant de contact. En vous inscrivant, vous confirmez agir en tant que professionnel au sens du § 14 BGB. Aucun droit de rétractation réservé aux consommateurs n'existe par conséquent.

Les conditions divergentes ou contraires de votre entreprise ne font pas partie du contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément.

Nos prestations

Accès entreprise : vous recherchez, filtrez et consultez tous les profils disponibles – sans les noms et sans coordonnées personnelles. Vous pouvez envoyer des demandes et marquer votre intérêt, sans frais supplémentaires.

Déblocage de contact : après accord exprès du candidat, vous recevez son nom, ses coordonnées et – lorsqu'ils sont disponibles et validés – ses documents de candidature allemands (Lebenslauf, Anschreiben), et vous pouvez échanger librement.

Nous ne sommes pas une agence de travail temporaire au sens de la loi allemande sur le travail temporaire (AÜG). Nous n'employons ni ne mettons à disposition de personnel.

Notre obligation consiste à établir une mise en relation confirmée selon les règles énoncées dans les présentes conditions. Nous ne garantissons pas une embauche.

Prix et fiscalité

Accès entreprise : 49 euros par mois.

Déblocage de contact : 349 euros par candidat, forfait unique, en sus de l'accès.

Il n'y a pas de commission au succès. Une embauche ultérieure n'entraîne aucun coût supplémentaire.

Tous les montants sont des prix définitifs. Nous n'affichons pas la TVA : notre chiffre d'affaires est exonéré en vertu du § 19 UStG (régime de la franchise en base ; les plafonds sont actuellement de 25 000 euros pour l'année précédente et 100 000 euros pour l'année en cours).

Le paiement est géré par Stripe Payments Europe, Ltd. Les frais de déblocage ne deviennent exigibles qu'après l'accord du candidat et lorsque vous procédez au déblocage du contact. L'accès mensuel est payable d'avance.

Fonctionnement de la mise en relation

Consulter le profil → envoyer une demande précise → accord du candidat → vous payez → le contact est ouvert.

Votre demande doit préciser le poste, les missions, le lieu de travail, le type de contrat, le temps de travail et la date de début souhaitée. Les données salariales doivent indiquer une devise et une période de référence afin d'éviter toute confusion entre montants mensuels, annuels et horaires.

Le délai de réponse est actuellement de 72 heures à compter de la réception. Un refus, une absence de réponse ou un consentement révoqué avant le paiement n'engendrent aucun frais de contact.

Si vous modifiez l'offre de manière substantielle, un nouvel accord est nécessaire.

Fenêtre de paiement et réservation

Après l'accord, vous disposez actuellement de 48 heures pour régler. Pendant ce délai, le même candidat est bloqué pour tout autre déblocage ; les autres demandes restent mémorisées.

La réservation porte sur la procédure de déblocage, pas sur la personne. Elle n'instaure aucune forme d'exclusivité.

Si vous ne payez pas, que le délai expire ou que vous renoncez, la réservation prend fin sans frais de contact.

Toute nouvelle demande et chaque nouveau déblocage nécessitent un accès entreprise actif. Les mises en relation déjà payées ne sont pas affectées.

Le déblocage n'intervient qu'après confirmation fiable du paiement. Les doubles clics, les accès en parallèle et les notifications de paiement répétées n'entraînent pas de double facturation ; un verrouillage technique n'autorise qu'une seule opération en cours par candidat.

Si un montant a été débité mais qu'aucun déblocage autorisé n'est possible, nous clarifions la situation de manière transparente et remboursons intégralement le cas échéant. Aucun processus payant ne reste suspendu dans un état intermédiaire sans information.

La période de protection de sept jours

Après un déblocage réussi, nous n'effectuons aucun nouveau déblocage payant du même candidat pendant sept jours. Le délai court de manière glissante à compter du déblocage, et non par semaines civiles.

Cette période ne lie que nous. Elle ne crée aucune exclusivité et ne garantit aucune embauche. Les échanges en cours et les candidatures externes à Intucora se poursuivent sans restriction.

Si l'échange est interrompu expressément et définitivement, la période de protection peut prendre fin plus tôt. Nous enregistrons le motif et l'heure, et informons les deux parties. Le candidat est libre de refuser un poste ; cela ne vous confère aucun droit de regard sur la suite de sa recherche d'emploi.

Nous ne réduisons pas ce délai dans le but de revendre un contact.

À l'issue des sept jours, aucun paiement n'est déclenché et aucun déblocage n'a lieu automatiquement. Les conversations déjà payantes se poursuivent ; elles ne prennent pas fin avec le terme de la période.

Liste d'intérêt

Si un candidat ne peut pas être débloqué actuellement en raison d'une réservation ou d'une période de protection en cours, vous pouvez signaler votre intérêt dans votre espace. Cela n'entraîne aucun coût supplémentaire.

Le signalement d'un intérêt ne constitue ni une commande, ni une réservation prioritaire, ni une garantie de contact. Il n'y a pas de prélèvement automatique ni d'ordre de priorité figé.

Tant qu'un signalement d'intérêt est en attente, aucun délai de réponse ne court. Il ne démarre que lorsque la demande est soumise pour décision ; avant cela, vous nous confirmez que le poste est toujours d'actualité.

Nous n'indiquons le nombre de parties intéressées que si ce chiffre est réel et actuel. Nous ne créons pas de rareté artificielle.

Garantie de contact et réclamations

Nous ne garantissons pas une embauche. Notre prestation payante consiste en une mise en relation actuellement confirmée, assortie de la règle de protection décrite ci-dessus et d'un traitement équitable si un contact s'avère inexploitable.

Règle de départ : vous envoyez un premier message de fond dans les 48 heures suivant le déblocage. Si aucune réponse de fond ne suit dans les sept jours suivants, vous pouvez signaler un cas de garantie. Un message de salutation automatique ne compte pas comme un échange réel.

Voici comment nous traitons ces situations :

Nous tenons également compte des communications en dehors de notre site. L'absence d'activité dans notre messagerie ne démontre pas à elle seule l'injoignabilité ; les échanges confirmés en dehors de notre site comptent au même titre. La déclaration « j'ai arrêté mes recherches depuis longtemps » ne justifie pas à elle seule le refus d'un remboursement par ailleurs fondé.

Tant qu'un problème d'injoignabilité n'est pas résolu, nous ne revendons pas ce profil et clarifions d'abord la disponibilité du candidat à être contacté – même si le délai de réclamation formelle est encore en cours.

Nous pouvons proposer un déblocage de remplacement à titre commercial ; nous ne vous l'imposerons pas si un remboursement est justifié. Les conséquences sur l'abonnement mensuel sont traitées séparément et vous sont précisées.

Vos droits légaux demeurent inchangés.

• Pas de consentement valide avant le paiement : pas de frais de contact.
• Paiement réussi, contact techniquement inexploitable : nous corrigeons l'anomalie ou remboursons intégralement.
• Le candidat n'était plus disponible et aucun premier contact utile n'a pu s'établir : nous vérifions et remboursons si la réclamation est justifiée.
• Accord donné, aucune réaction après le déblocage : nous examinons le cas au titre de la garantie.
• Échange sérieux mais pas d'embauche : aucun remboursement au seul motif qu'aucun contrat de travail n'a été conclu.

Durée et résiliation

L'accès entreprise a une durée d'un mois et se renouvelle de mois en mois, sauf résiliation avant la fin du mois en cours. Une résiliation en forme textuelle suffit ; un e-mail convient.

La résiliation de l'accès ne rend pas un contact payé séparément à nouveau facturable. Les conversations payantes restent accessibles.

Durée d'accès, délais de suppression et blocages justifiés : nous maintenons l'accès aux conversations payantes et aux messages associés pendant douze mois à compter du déblocage. Passé ce délai, nous les supprimons. Nous ne garantissons pas un accès perpétuel et illimité.

Nous pouvons bloquer un accès en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas de harcèlement, de tentative de contournement du processus ou de fausses informations. Les mises en relation déjà payées vous restent accessibles dans ce cas, à moins que le blocage ne repose précisément sur leur utilisation abusive.

La réouverture d'une mise en relation existante qui n'a pas été annulée n'engendre aucun nouveau frais ni aucune nouvelle période de protection.

Si un déblocage est remboursé, l'accès aux coordonnées associées prend fin. Nous ne pouvons pas récupérer les données déjà partagées en dehors de notre site ; vous en avez conscience.

Vos obligations

Les demandes doivent se rapporter à un poste existant et réellement vacant.

Le texte de la demande ne doit contenir ni numéro de téléphone, ni adresse e-mail, ni lien, ni offre visant à contourner le processus. Avant le paiement, les échanges passent par nous. Nous ne garantissons pas une protection technique absolue contre le contournement – une entreprise nommée pouvant également être trouvée en dehors de notre site.

La sélection et le filtrage doivent reposer sur des critères professionnels. Toute sélection fondée sur l'origine, le sexe, l'âge, la religion, le handicap ou l'identité sexuelle est interdite ; la loi générale allemande sur l'égalité de traitement (AGG) s'applique sans réserve.

Les documents et coordonnées sont destinés à votre propre processus de recrutement. Toute transmission à des tiers n'est autorisée que si le candidat a expressément donné son accord ; demandez-lui en cas de doute.

Protection des données et traitement des documents

La façon dont nous traitons les données est précisée dans notre politique de confidentialité.

Chaque page des documents comporte une mention précisant à qui elle a été remise.

Nous ne transmettons pas automatiquement les documents originaux et les informations particulièrement sensibles dans leur intégralité. Le périmètre et toute transmission ultérieure de documents font l'objet d'un accord séparé et n'ont lieu qu'avec le consentement de la personne concernée.

Vous êtes vous-même responsable du traitement des données des candidats reçues au sein de votre entreprise.

Responsabilité

En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, notre responsabilité est engagée sans limitation.

En cas de négligence légère, notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, et est limitée en montant au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat, sans pouvoir excéder le total des frais que vous nous avez versés au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l'exactitude des informations fournies par les candidats eux-mêmes ; nous mentionnons explicitement ce que nous avons vérifié.

Les recours fondés sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) demeurent inchangés.

Modifications, droit applicable, juridiction compétente

Nous pouvons modifier les présentes conditions et vous informerons des modifications sous forme textuelle au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Si vous ne vous y opposez pas avant leur entrée en vigueur, elles seront réputées acceptées ; nous attirerons expressément votre attention sur ce point. D'ici là, vous pouvez résilier avec effet à la date d'entrée en vigueur des modifications.

Les délais indiqués (délai de réponse de 72 heures, fenêtre de paiement de 48 heures, période de protection de sept jours, premier contact sous 48 heures, sept jours pour un signalement de garantie) sont des valeurs initiales. Si nous les modifions, la valeur affichée sur cette page s'applique ; pour les opérations déjà en cours, la valeur en vigueur au début de l'opération demeure déterminante.

Le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal compétent exclusif pour tout litige découlant du présent contrat est celui de Kempten (Allgäu), sous réserve que vous soyez commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public.

Si une disposition venait à être invalide, les autres dispositions du contrat n'en seraient pas affectées.